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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 12
Versions de la disposition
12. Le promoteur ne peut autoriser la circulation d’un véhicule touristique qui n’est pas conforme au chapitre II ou dont la capacité de remorquage du tracteur de ferme n’est pas respectée.
En vig.: 2019-07-03
12. Le promoteur ne peut autoriser la circulation d’un véhicule touristique qui n’est pas conforme au chapitre II ou dont la capacité de remorquage du tracteur de ferme n’est pas respectée.
