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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 10
Versions de la disposition
10. Les sièges des passagers doivent être solidement fixés au plancher de la remorque du véhicule touristique et n’ont pas à être munis de ceintures de sécurité.
En vig.: 2019-07-03
10. Les sièges des passagers doivent être solidement fixés au plancher de la remorque du véhicule touristique et n’ont pas à être munis de ceintures de sécurité.
