Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 3 - Arrêté du ministre de la Sécurité publique concernant l’approbation des appareils de détection d’alcool en application de l’article 202.3 du Code de la sécurité routière
Article 1
Versions de la disposition
1. Sont approuvés les appareils de détection d’alcool suivants:
— Alco-Sensor IV DWF, fabriqué par Intoximeters inc.
— Alcotest® 7410 GLC, fabriqué par National Draeger inc.
— Intoxilyzer 400D, fabriqué par CMI inc.
