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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2; D. 1698-2022, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2; D. 1698-2022, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37; D. 818-2015, a. 2.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant dûment licencié ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant dûment licencié ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant dûment licencié ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37.
37. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant dûment licencié ou par un fabricant et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour en effectuer la livraison.
D. 1420-91, a. 37.
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