C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. La date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard du propriétaire d’un véhicule de ferme, d’un tracteur de ferme si le propriétaire est un agriculteur, d’une habitation motorisée si le propriétaire est une personne morale, d’une habitation motorisée d’une masse nette de plus de 3 000 kg, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur est le 30 avril mais le paiement peut être effectué à compter du 1er février.

D. 1420-91, a. 21; D. 55-98, a. 4; D. 1246-2005, a. 9; D. 265-2007, a. 6.