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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés
Article 2
Versions de la disposition
2. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
| Catégorie de véhicule | Frais de remorquage | |
| Sans récupération | Avec récupération | |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg | 112,48 $ | 209,64 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg | 173,96 $ | 684,77 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg | 262,44 $ | 1 357,43 $ |
Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:
1° un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;
2° un montant au taux horaire de 91,95 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 60 premières minutes lorsqu’il en implique une;
3° un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
4° un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
5° un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.
2. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
| Catégorie de véhicule | Frais de remorquage | |
| Sans récupération | Avec récupération | |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg | 112,48 $ | 209,64 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg | 173,96 $ | 684,77 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg | 262,44 $ | 1 357,43 $ |
Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:
1° un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;
2° un montant au taux horaire de 91,95 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 60 premières minutes lorsqu’il en implique une;
3° un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
4° un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
5° un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.
2. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
| Catégorie de véhicule | Frais de remorquage | |
| Sans récupération | Avec récupération | |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg | 112,48 $ | 209,64 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg | 173,96 $ | 684,77 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg | 262,44 $ | 1 357,43 $ |
Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:
1° un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;
2° un montant au taux horaire de 91,95 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 60 premières minutes lorsqu’il en implique une;
3° un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
4° un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
5° un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.
2. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
| Catégorie de véhicule | Frais de remorquage | |
| Sans récupération | Avec récupération | |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg | 112,48 $ | 209,64 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg | 173,96 $ | 684,77 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg | 262,44 $ | 1 357,43 $ |
Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:
1° un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;
2° un montant au taux horaire de 91,95 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 60 premières minutes lorsqu’il en implique une;
3° un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
4° un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
5° un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.
2. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
| Catégorie de véhicule | Frais de remorquage | |
| Sans récupération | Avec récupération | |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg | 112,48 $ | 209,64 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg | 173,96 $ | 684,77 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg | 262,44 $ | 1 357,43 $ |
Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:
1° un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;
2° un montant au taux horaire de 91,95 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 60 premières minutes lorsqu’il en implique une;
3° un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
4° un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
5° un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.
En vig.: 2023-06-01
2. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
| Catégorie de véhicule | Frais de remorquage | |
| Sans récupération | Avec récupération | |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg | 112,48 $ | 209,64 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg | 173,96 $ | 684,77 $ |
| Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg | 262,44 $ | 1 357,43 $ |
Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:
1° un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;
2° un montant au taux horaire de 91,95 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 60 premières minutes lorsqu’il en implique une;
3° un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
4° un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;
5° un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.
