C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés

À jour au 3 mai 2023

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre C-24.2, r. 26.1

Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 621, 1er al., par. 50 et 50.1).

SECTION I FRAIS DE REMORQUAGE

D. 782-2023, sec. I.

1. Dans la présente section, on entend par:

«récupération» : l’ensemble des manœuvres requises afin de mettre un véhicule routier dans une position nécessaire à l’opération de remorquage ou afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant du véhicule à remorquer;

«véhicule de protection» : un véhicule routier muni d’une flèche de signalisation et appartenant à une entreprise de remorquage.

D. 782-2023, a. 1.

2. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

Catégorie de véhicule	Frais de remorquage
	Sans récupération	Avec récupération
Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg	112,48 $	209,64 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg	173,96 $	684,77 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg	262,44 $	1 357,43 $

Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:

1°  un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  un montant au taux horaire de 91,95 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 60 premières minutes lorsqu’il en implique une;

3°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

4°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

5°  un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.

D. 782-2023, a. 2.

3. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

Catégorie de véhicule	Frais de remorquage
	Sans récupération	Avec récupération
Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg	184,30 $	235,49 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg	285,55 $	1 166,09 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg	448,23 $	2 366,31 $

Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:

1°  un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage;

3°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

4°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

5°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 8 000 kg et moins;

6°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg;

7°  un montant au taux horaire de 57,65 $, facturé par tranche de 15 minutes, par travailleur supplémentaire nécessaire aux manœuvres requises afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant d’un véhicule routier;

8°  un montant au taux horaire de 91 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’un véhicule de protection;

9°  un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.

D. 782-2023, a. 3.

4. Les frais fixés à la présente section sont indexés trimestriellement à compter du 1er août 2023 selon l’indice mensuel des prix des services de camionnage pour compte d’autrui pour la catégorie Transport par camion établi par Statistique Canada. Le résultat de l’indexation est obtenu en multipliant les frais fixés le 1er juin 2023 par le rapport entre la moyenne des indices établis pour le trimestre qui précède de 4 mois la date d’indexation et la moyenne des indices établis pour les mois d’avril, de mai et de juin de l’année 2022.

Si une moyenne trimestrielle, le rapport entre les moyennes ou le résultat de l’indexation comporte plus de deux décimales, seules les deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure au chiffre 5.

Toutefois, la règle d’indexation ne peut avoir pour effet de diminuer les frais exigibles.

Le ministre des Transports publie chaque trimestre le résultat de l’indexation à la Gazette officielle du Québec.

D. 782-2023, a. 4.

SECTION II FRAIS DE GARDE

D. 782-2023, sec. II.

5. Les frais quotidiens pour la garde d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de :

1°  15 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  25 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg;

3°  35 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg.

D. 782-2023, a. 5.

SECTION III SEUIL RELATIF À LA VALEUR DES VÉHICULES ROUTIERS SAISIS NON RÉCLAMÉS

D. 782-2023, sec. III.

6. Est fixé à 5 000 $ le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de l’assurance automobile du Québec peut disposer en application des articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

D. 782-2023, a. 6.

SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES

D. 782-2023, sec. IV.

7. Malgré l’article 5 du présent règlement, l’article 4 du Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26) continue de s’appliquer aux saisies de véhicules routiers effectuées avant le 1er juin 2023.

D. 782-2023, a. 7.

8. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26).

D. 782-2023, a. 8.

9. (Omis).

D. 782-2023, a. 9.

RÉFÉRENCES

D. 782-2023, 2023 G.O. 2, 1719