Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 19 - Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York en matière de vérification mécanique des autobus

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à un autobus qui a fait l’objet d’une vérification mécanique par l’État de New York est assujettie aux dispositions contenues dans l’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York en matière de vérification mécanique des autobus, dont le texte apparaît en annexe.
D. 1448-90, a. 1.
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