Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 15 - Règlement donnant effet à l’Entente de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et les règlements pris en application du code s’appliquent au titulaire d’un permis de conduire délivré par le gouvernement de la Confédération suisse.
D. 363-2006, a. 1.
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