Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 10 - Règlement sur l’échange de permis de conduire entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Aux fins de l’article 1, le permis de conduire de catégorie B est un permis autorisant son titulaire à conduire un véhicule automobile, autre qu’une motocyclette, ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3 500 kg affecté au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum ou affecté aux transports de marchandises.
D. 1866-85, a. 2.
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