Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
A.M. 2018-22, a. 2.
En vig.: 2018-09-10
2. Quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
A.M. 2018-22, a. 2.
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