Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 7 septembre 2018
Ce document a valeur officielle.
non en vigueur
chapitre C-24.2, r. 1.1
Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 633.2).
1. L’application de l’article 509 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard de quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 de ce code.
A.M. 2018-22, a. 1.
2. Quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
A.M. 2018-22, a. 2.
3. (Omis en partie).
Cet arrêté est abrogé le 10 septembre 2023.
A.M. 2018-22, a. 3.
RÉFÉRENCES
A.M. 2018-22, 2018 G.O. 2, 6573A
© Gouvernement du Québec