Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière

Article 1
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Texte complet
1. L’application de l’article 509 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard de quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 de ce code.
A.M. 2018-22, a. 1.
En vig.: 2018-09-10
1. L’application de l’article 509 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard de quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 de ce code.
A.M. 2018-22, a. 1.
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