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Décisions des tribunaux
C-19, r. 5 - Règlement décrétant des seuils, plafonds et délais applicables lors de l’octroi de certains contrats municipaux
Article 4
Versions de la disposition
4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:
1° qui comporte une dépense inférieure au seuil minimal à compter duquel l’organisme municipal doit ouvrir un tel contrat aux entrepreneurs ou fournisseurs qui ont un établissement au Canada en vertu de l’Accord de libre-échange canadien, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec ou en Ontario;
2° qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil minimal fixé en vertu du paragraphe 1 mais inférieure au seuil minimal à compter duquel l’organisme municipal doit ouvrir un tel contrat aux entrepreneurs ou fournisseurs qui ont un établissement au Canada ou dans un territoire d’application de l’Accord entre le Canada et l’Union européenne en vertu de cet accord, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;
3° qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil minimal fixé en vertu du paragraphe 2, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord entre le Canada et l’Union européenne et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:
1° qui comporte une dépense inférieure à 302 900 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec ou en Ontario;
2° qui comporte une dépense égale ou supérieure à 302 900 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;
3° qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:
1° qui comporte une dépense inférieure à 264 200 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec, au Nouveau-Brunswick ou en Ontario;
2° qui comporte une dépense égale ou supérieure à 264 200 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;
3° qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:
1° qui comporte une dépense inférieure à 252 700 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec, au Nouveau-Brunswick ou en Ontario;
2° qui comporte une dépense égale ou supérieure à 252 700 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;
3° qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
En vig.: 2019-07-04
4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:
1° qui comporte une dépense inférieure à 252 700 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec, au Nouveau-Brunswick ou en Ontario;
2° qui comporte une dépense égale ou supérieure à 252 700 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;
3° qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
