C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 17 Versions de la disposition

2023-09-01

17. La demande introductive d’instance indique les éléments suivants:

1°  la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

2°  la date de la notification de la décision de la Commission;

3°  les faits, les pièces et les moyens qu’elle entend invoquer;

4°  les questions de droit en litige;

5°  les conclusions recherchées.

La demande introductive d’instance est accompagnée d’un avis d’assignation, conforme au modèle prévu à l’annexe 1, informant la partie défenderesse qu’elle peut déposer une défense et informant les autres parties qu’elles peuvent déposer des observations écrites, dans un délai de 45 jours de la signification de la demande.

Après signification, ces documents sont déposés au greffe de la Cour du Québec conformément à l’article 114 de la Charte.

Décision 2023-07-12, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-01

17. La demande introductive d’instance indique les éléments suivants:

1°  la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

2°  la date de la notification de la décision de la Commission;

3°  les faits, les pièces et les moyens qu’elle entend invoquer;

4°  les questions de droit en litige;

5°  les conclusions recherchées.

La demande introductive d’instance est accompagnée d’un avis d’assignation, conforme au modèle prévu à l’annexe 1, informant la partie défenderesse qu’elle peut déposer une défense et informant les autres parties qu’elles peuvent déposer des observations écrites, dans un délai de 45 jours de la signification de la demande.

Après signification, ces documents sont déposés au greffe de la Cour du Québec conformément à l’article 114 de la Charte.

Décision 2023-07-12, a. 17.