Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Dans la première semaine de chaque mois, le greffier du Tribunal doit informer le président des demandes prises en délibéré depuis plus de 5 mois. Sur décision de celui-ci et avec le consentement des parties, la demande peut être déférée à un autre juge qui, quant à la preuve, pourra s’en tenir à la transcription des témoignages ou entendre de nouveau la demande.
Décision 2015-12-17, a. 64.
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