Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. À toute étape de l’instance, le président ou le juge qu’il désigne peut, à la demande des parties, présider une conférence de règlement à l’amiable. Dans leur demande, elles exposent sommairement les questions en litige.
Le président ou le juge désigné peut également, de sa propre initiative, recommander aux parties la tenue d’une telle conférence. Si elles y consentent, le président ou le juge désigné voit au bon déroulement de la conférence.
Décision 2007-05-18, a. 59.
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