12.Dans les cas où la Charte de la langue française (chapitre C-11) autorise la rédaction d’un contrat à la fois en français et dans une autre langue, les 2 versions doivent être signées de façon concomitante.
12.Dans les cas où la Charte de la langue française (chapitre C-11) autorise la rédaction d’un contrat à la fois en français et dans une autre langue, les 2 versions doivent être signées de façon concomitante.