Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11, r. 5 - Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute demande ayant pour but de faire déclarer un enfant admissible à recevoir l’enseignement en anglais doit être accompagnée d’un certificat de naissance de l’enfant mentionnant le nom de ses père et mère ou, à défaut, un document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation.
D. 1758-93, a. 2.
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