Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 64
Versions de la disposition
64. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 133 $ pour chaque demande de délivrance de permis.
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:
1° 125 $ pour le permis de catégorie «propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens» prévu au paragraphe 1 de l’article 58;
2° 280 $ pour le permis de catégorie «gardien de 50 chats ou chiens et plus» prévu au paragraphe 2 de l’article 58;
3° 280 $ pour le permis d’exploitation d’un lieu où sont recueillis des chats, des chiens ou des équidés visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1); ces droits sont réduits à 125 $ lorsque le requérant est une personne morale sans but lucratif.
Les frais et les droits exigibles sont non remboursables.
64. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 129 $ pour chaque demande de délivrance de permis.
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:
1° 121 $ pour le permis de catégorie «propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens» prévu au paragraphe 1 de l’article 58;
2° 272 $ pour le permis de catégorie «gardien de 50 chats ou chiens et plus» prévu au paragraphe 2 de l’article 58;
3° 272 $ pour le permis d’exploitation d’un lieu où sont recueillis des chats, des chiens ou des équidés visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1); ces droits sont réduits à 121 $ lorsque le requérant est une personne morale sans but lucratif.
Les frais et les droits exigibles sont non remboursables.
En vig.: 2024-02-10
64. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 129 $ pour chaque demande de délivrance de permis.
Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:
1° 121 $ pour le permis de catégorie «propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens» prévu au paragraphe 1 de l’article 58;
2° 272 $ pour le permis de catégorie «gardien de 50 chats ou chiens et plus» prévu au paragraphe 2 de l’article 58;
3° 272 $ pour le permis d’exploitation d’un lieu où sont recueillis des chats, des chiens ou des équidés visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1); ces droits sont réduits à 121 $ lorsque le requérant est une personne morale sans but lucratif.
Les frais et les droits exigibles sont non remboursables.
