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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 34
Versions de la disposition
34. Lorsque le propriétaire ou le gardien souhaite accoupler 2 animaux, ceux-ci doivent être isolés des autres animaux présents, le cas échéant, et une supervision doit être effectuée. Ces animaux doivent être séparés physiquement après l’accouplement ou lorsque la supervision cesse, vérifiés pour la présence de blessures et traités si nécessaire.
En vig.: 2024-02-10
34. Lorsque le propriétaire ou le gardien souhaite accoupler 2 animaux, ceux-ci doivent être isolés des autres animaux présents, le cas échéant, et une supervision doit être effectuée. Ces animaux doivent être séparés physiquement après l’accouplement ou lorsque la supervision cesse, vérifiés pour la présence de blessures et traités si nécessaire.
