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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 30
Versions de la disposition
30. Un chien âgé de plus de 12 semaines doit avoir des contacts quotidiens directs, actifs et positifs avec l’humain, d’une durée minimale de 30 minutes, seul ou simultanément avec quelques autres animaux, à l’extérieur de son lieu de confinement si le propriétaire ou le gardien ne peut physiquement y pénétrer, sauf s’il s’agit d’un chien déclaré dangereux ou en processus d’évaluation pour l’être en vertu du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002, r. 1) et gardé temporairement dans un lieu où sont recueillis des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers.
Un chiot ou un chaton âgé de 3 à 12 semaines doit avoir des contacts directs, actifs et positifs avec l’humain, d’une durée minimale de 20 minutes, seul ou simultanément avec quelques autres animaux, 2 fois par jour.
Ne peuvent être comptabilisés aux fins de l’application des premier et deuxième alinéas le temps d’entretien des équipements et des lieux ainsi que le temps requis pour l’alimentation. Les contacts prescrits au présent article peuvent toutefois être comptabilisés aux fins de l’application des articles 28 et 29.
En vig.: 2024-02-10
30. Un chien âgé de plus de 12 semaines doit avoir des contacts quotidiens directs, actifs et positifs avec l’humain, d’une durée minimale de 30 minutes, seul ou simultanément avec quelques autres animaux, à l’extérieur de son lieu de confinement si le propriétaire ou le gardien ne peut physiquement y pénétrer, sauf s’il s’agit d’un chien déclaré dangereux ou en processus d’évaluation pour l’être en vertu du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002, r. 1) et gardé temporairement dans un lieu où sont recueillis des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers.
Un chiot ou un chaton âgé de 3 à 12 semaines doit avoir des contacts directs, actifs et positifs avec l’humain, d’une durée minimale de 20 minutes, seul ou simultanément avec quelques autres animaux, 2 fois par jour.
Ne peuvent être comptabilisés aux fins de l’application des premier et deuxième alinéas le temps d’entretien des équipements et des lieux ainsi que le temps requis pour l’alimentation. Les contacts prescrits au présent article peuvent toutefois être comptabilisés aux fins de l’application des articles 28 et 29.
