Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 23
Versions de la disposition
23. Il est interdit d’attacher un animal avec une corde, une chaîne ou une laisse enroulée autour de son cou sans collier.
En vig.: 2024-02-10
23. Il est interdit d’attacher un animal avec une corde, une chaîne ou une laisse enroulée autour de son cou sans collier.
