Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 17
Versions de la disposition
17. L’euthanasie d’un animal doit:
1° se faire à l’écart des autres animaux;
2° être réalisée par un médecin vétérinaire ou sous sa supervision lorsque le propriétaire ou le gardien de l’animal est titulaire d’un permis délivré par le ministre en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).
L’euthanasie par inhalation est interdite.
En vig.: 2024-02-10
17. L’euthanasie d’un animal doit:
1° se faire à l’écart des autres animaux;
2° être réalisée par un médecin vétérinaire ou sous sa supervision lorsque le propriétaire ou le gardien de l’animal est titulaire d’un permis délivré par le ministre en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).
L’euthanasie par inhalation est interdite.
