Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.2, r. 2 - Règlement sur le dépôt légal des films
Article 4
Versions de la disposition
4. Le producteur doit inscrire sur le contenant du film déposé son titre et la date de sa première présentation au public.
Il accompagne de plus le film d’une fiche descriptive indiquant son titre, le nom du producteur, la date de la première présentation, ainsi que le nombre de documents déposés, leur support et leur format.
