B-1.2, r. 2 - Règlement sur le dépôt légal des films

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre B-1.2, r. 2

Règlement sur le dépôt légal des films

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

(chapitre B-1.2, a. 20.10).

1. Sont soustraits à l’obligation de dépôt légal:

1°  les films produits sans soutien financier, direct ou indirect, de l’État;

2°  les films diffusés sur support photochimique supérieur à 35 mm.

D. 1296-2005, a. 1.

2. En outre, dans le domaine de la production télévisuelle, seules doivent être déposées les copies des émissions retenues selon le tableau prévu à l’annexe 1.

D. 1296-2005, a. 2.

3. Pour tout film qui est diffusé sur un support photochimique, le producteur doit déposer une copie neuve du film tirée dans des conditions optimales d’étalonnage.

Pour tout film qui n’est pas diffusé sur un tel support, le producteur doit déposer une copie enregistrée sur un support qui en assure la qualité optimale de diffusion.

D. 1296-2005, a. 3.

4. Le producteur doit inscrire sur le contenant du film déposé son titre et la date de sa première présentation au public.

Il accompagne de plus le film d’une fiche descriptive indiquant son titre, le nom du producteur, la date de la première présentation, ainsi que le nombre de documents déposés, leur support et leur format.

D. 1296-2005, a. 4.

5. La violation de l’une des dispositions des articles 3 ou 4 est punissable en vertu de l’article 20.12.1 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2).

D. 1296-2005, a. 5.

6. (Omis).

D. 1296-2005, a. 6.

ANNEXE 1

(a. 2)

PRODUCTIONS TÉLÉVISUELLES

Tableau des émissions retenues aux fins du dépôt légal

     Catégorie      Type de production                Émissions retenues

                    Série de fiction hebdomadaire,    Dépôt de toutes les émissions
                    incluant série d’animation et
                    fiction jeunesse
      Fiction       _______________________________________________________________

                    Série de fiction quotidienne,     Dépôt des émissions de la 
                    incluant série d’animation        première et de la dernière
                    et fiction jeunesse               semaine et d’une émission
                                                      par semaine en alternant 
                                                      les jours de diffusion 
                    _______________________________________________________________

                    Dramatique unique                 Dépôt de l’émission

                    Documentaire unique               Dépôt de l’émission
    Documentaire    _______________________________________________________________

                    Série documentaire                Dépôt de toutes les émissions

                    Magazine hebdomadaire,            Dépôt de la première et de 
                    incluant magazine jeunesse        la dernière émission et de 
                                                      5 autres émissions réparties 
                                                      sur la saison
  Magazine TV       _______________________________________________________________

                    Magazine quotidien, incluant      Dépôt des émissions de la
                    magazine jeunesse                 première et de la dernière 
                                                      semaine et des émissions de
                                                      2 autres semaines réparties
                                                      sur la saison

                    Hebdomadaire                      Dépôt de la première et de
 Jeu, questionnaire                                   la dernière émission de la
   ou concours à                                      saison
  contenu éducatif  _______________________________________________________________
  pour les enfants  
 de moins de 13 ans Quotidien                         Dépôt des émissions de la
                                                      première et de la dernière
                                                      semaine

                    Variétés hebdomadaires,           Dépôt de la première et de
                    incluant émission de              la dernière émission et de 
                    variétés jeunesse                 5 autres émissions réparties 
                                                      sur la saison
  Autres variétés   _______________________________________________________________
                    
                    Variétés quotidiennes,            Dépôt des émissions de la
                    incluant émission de              première et de la dernière
                    variétés jeunesse                 semaine et des émissions de
                                                      2 autres semaines réparties
                                                      sur la saison
                    _______________________________________________________________

                    Spectacle télévisé                Dépôt de l’émission

D. 1296-2005, Ann. 1.

RÉFÉRENCES

D. 1296-2005, 2006 G.O. 2, 238