Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3.1 - Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Article 18
Versions de la disposition
18. Le titulaire d’un certificat doit agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de son client et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son client.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le titulaire d’un certificat est en conflit d’intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client, ou que son jugement ou sa loyauté envers celui-ci peuvent en être affectés.
Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation d’apparence de conflit d’intérêts, il doit la divulguer par écrit à son client et lui demander s’il lui permet d’agir ou de continuer à agir. Il ne peut réaliser une inspection sans cette divulgation écrite et sans le consentement écrit de son client.
En vig.: 2024-10-01
18. Le titulaire d’un certificat doit agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de son client et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son client.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le titulaire d’un certificat est en conflit d’intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client, ou que son jugement ou sa loyauté envers celui-ci peuvent en être affectés.
Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation d’apparence de conflit d’intérêts, il doit la divulguer par écrit à son client et lui demander s’il lui permet d’agir ou de continuer à agir. Il ne peut réaliser une inspection sans cette divulgation écrite et sans le consentement écrit de son client.
