B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.64 Versions de la disposition

2012-09-01

8.64. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir destiné à entreposer un produit pétrolier de la classe 1, sauf si ce réservoir est muni d’un accès au toit du réservoir et aux commandes des robinets d’arrêt situé à un niveau supérieur à celui du faîte de la digue si:

1°  la digue excède 3,5 m de hauteur;

2°  la distance entre le réservoir et le point du faîte de la digue le plus près du réservoir est inférieure à la hauteur de la digue.

D. 220-2007, a. 1.