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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.55
Versions de la disposition
8.55. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir hors sol sur une zone inondable visée à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35), à moins qu’il ne soit ancré afin de l’empêcher de flotter.
8.55. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir hors sol sur une plaine inondable visée à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35), à moins qu’il ne soit ancré afin de l’empêcher de flotter.
