Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.49
Versions de la disposition
8.49. Malgré l’article 8.48, dans un poste de distribution de carburant situé dans un endroit désigné, le réservoir hors sol destiné à entreposer du carburant doit être érigé de façon à ce que ce réservoir ainsi que l’extrémité du boyau de distribution du distributeur de carburant soient situés, en tout temps, à au moins 12 m de tout bâtiment et de toute limite de propriété où est situé ce poste.
