Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.160
Versions de la disposition

Texte complet
8.160. L’emplacement du tableau de contrôle visé à l’article 8.158 doit être situé à une distance du distributeur de carburant:
1°  d’au plus 25 m;
2°  d’au plus 35 m, si le préposé peut surveiller, à partir de son poste de travail, l’utilisation de ce distributeur au moyen d’une caméra et d’un écran entre-barrés électriquement avec ce distributeur.
D. 220-2007, a. 1.
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