Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.154
Versions de la disposition
8.154. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut monter un pistolet de distribution sur le boyau d’un distributeur de carburant, sauf si ce pistolet satisfait aux exigences de la norme CAN/ULC-S620, «Norme sur les pistolets pour liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada ou est de type pour carburant d’aviation, à un poste d’aéroport.
