Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.136
Versions de la disposition
8.136. L’extrémité d’admission du tuyau de remplissage monté sur un réservoir destiné à entreposer un carburant doit être munie d’un dispositif étanche qui en empêche l’ouverture par quiconque n’est pas autorisé par la personne responsable de cet équipement.
