Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.102
Versions de la disposition

Texte complet
8.102. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir hors sol à moins qu’il ne soit muni d’une ventilation de sécurité qui satisfait à la norme API 2000, «Venting Atmospheric and Low-Pressure Storage Tanks», publiée par l’American Petroleum Institute ou à l’une des normes de construction mentionnées à l’article 8.24.
D. 220-2007, a. 1; D. 87-2018, a. 37.
8.102. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger un réservoir hors sol à moins qu’il ne soit muni d’une ventilation de sécurité qui satisfait à la norme API-2000, «Venting Atmospheric and Low Pressure Storage Tanks: Nonrefrigerated and Refrigerated», publiée par l’American Petroleum Institute ou à l’une des normes de construction mentionnées à l’article 8.24.
D. 220-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec