B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 4.06 Versions de la disposition

2012-09-01

4.06. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut installer un appareil élévateur pour personnes handicapées à moins que le prototype n’ait fait l’objet d’une approbation par un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, ou par un titulaire d’un permis temporaire délivré en vertu de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9), dont les activités professionnelles sont reliées au domaine des ascenseurs ou des autres appareils élévateurs, attestant que le prototype est conforme aux exigences des normes mentionnées à l’article 4.01 et que cette approbation n’ait été transmise à la Régie du bâtiment du Québec.

Le genre, la marque, le numéro de modèle et les caractéristiques du prototype approuvé ainsi que le nom du fabricant sont inscrits sur la liste des prototypes d’appareils pour personnes handicapées approuvés qui est rendue publique par la Régie.

D. 895-2004, a. 1.