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B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 3.07
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Texte complet
3.07. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre, à l’exception de la sous-section 2.2.5. de la division C du code introduite par le paragraphe 3 de l’article 3.06.
D. 294-2008, a. 1; D. 65-2021, a. 1.
3.07. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre à l’exception de la sous-section 2.2.5. introduite par le paragraphe 3 de l’article 3.06.
D. 294-2008, a. 1.
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