B-1.1, r. 12 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le directeur des communications est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités de la Régie concernant les communications:

1°  les contrats d’approvisionnement, jusqu’à concurrence de 10 000 $;

2°  les contrats de services, jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux reliés au domaine des technologies de l’information et des contrats de services administratifs avec un ministère ou un organisme du gouvernement.

D. 889-2007, a. 5.