Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 20
Versions de la disposition
20. Un avocat peut agir à titre de superviseur au sein d’une clinique technique s’il respecte les conditions et les modalités prévues à l’article 3 du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des avocats (chapitre B-1, r. 1.01), à l’exception de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de cet article.
En vig.: 2024-01-25
20. Un avocat peut agir à titre de superviseur au sein d’une clinique technique s’il respecte les conditions et les modalités prévues à l’article 3 du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des avocats (chapitre B-1, r. 1.01), à l’exception de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de cet article.
