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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 7 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor
Article 16
Versions de la disposition
16. Le présent règlement remplace les Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor (chapitre A-6.01, r. 4).
En vig.: 2021-11-13
16. Le présent règlement remplace les Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor (chapitre A-6.01, r. 4).
