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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 31r1
Versions de la disposition
31R1. Le ministre peut affecter un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État en application des lois suivantes:
a) la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
c) la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);
d) la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);
e) la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);
f) la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
f.1) la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6);
g) la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
h) la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);
i) la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
j) la Loi sur les mines (chapitre M-13.1);
k) la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3);
l) la Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01);
m) la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13);
n) la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02);
o) la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01);
p) la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);
q) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
Il effectue cette affectation selon l’ordre dans lequel apparaissent ces lois.
31R1. Le ministre peut affecter un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État en application des lois suivantes:
a) la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
c) la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);
d) la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);
e) la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);
f) la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
f.1) la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6);
g) la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
h) la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);
i) la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
j) la Loi sur les mines (chapitre M-13.1);
k) la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3);
l) la Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01);
m) la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13);
n) la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02);
o) la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01);
p) la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
Il effectue cette affectation selon l’ordre dans lequel apparaissent ces lois.
31R1. Le ministre peut affecter un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État en application des lois suivantes:
a) la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
c) la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);
d) la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);
e) la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);
f) la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
g) la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
h) la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);
i) la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
j) la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
Il effectue cette affectation selon l’ordre dans lequel apparaissent ces lois.
31R1. Le ministre peut affecter un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État en application des lois suivantes:
a) la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
c) la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);
d) la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);
e) la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);
f) la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
g) la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Il effectue cette affectation selon l’ordre dans lequel apparaissent ces lois.
31R1. Le ministre peut affecter un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État en application des lois suivantes:
a) la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
c) la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);
d) la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);
e) la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);
f) la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
Il effectue cette affectation selon l’ordre dans lequel apparaissent ces lois.
