Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Pour l’application de l’article 74 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre des Finances peut rendre applicables les dispositions du présent chapitre à l’un ou l’autre des produits d’épargne en déclarant, lors de leur émission, s’ils sont incessibles ou cessibles et s’ils peuvent ou non faire l’objet d’une hypothèque mobilière.
D. 1129-2008, a. 56.
© Gouvernement du Québec