A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La demande de conciliation à l’égard d’un compte pour services professionnels doit être transmise au syndic dans les 60 jours qui suivent celui où le patient a reçu le compte.

Une demande de conciliation à l’égard d’un compte ou d’une partie d’un compte dont tout le montant n’a pas été acquitté peut être transmise au syndic après l’expiration du délai de 60 jours pourvu qu’elle le soit avant la signification au patient d’une action sur compte d’honoraires.

D. 188-2003, a. 5.