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Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 2 - Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements
Article 4
Versions de la disposition
4. Malgré le premier alinéa de l’article 1, un constructeur automobile peut utiliser les crédits accumulés en nombre supérieur à celui qu’il devait accumuler pour les années modèles des 2 premières périodes de 3 années civiles consécutives visées à l’article 8 de la Loi, soit celles visant l’année 2018 et les années 2019 à 2021, pour n’importe laquelle des années modèles visées par les périodes de 3 années civiles consécutives 2025 à 2027 ou antérieures jusqu’à concurrence du pourcentage maximum du total des crédits qu’il doit accumuler pour celle-ci indiqué dans le tableau du même alinéa de cet article 1.
4. Pour les 2 premières périodes de 3 années civiles consécutives visées à l’article 8 de la Loi, soit celle visant l’année 2018 et celle visant les années 2019 à 2021, le pourcentage visé au premier alinéa de l’article 1 est de 35%.
En vig.: 2018-01-11
4. Pour les 2 premières périodes de 3 années civiles consécutives visées à l’article 8 de la Loi, soit celle visant l’année 2018 et celle visant les années 2019 à 2021, le pourcentage visé au premier alinéa de l’article 1 est de 35%.
