Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.02, r. 2 - Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
A.M. 2017-12-05, a. 2; A.M. 2023-0005, a. 2.
2. Les crédits accumulés en surplus peuvent être utilisés par un constructeur automobile pour n’importe laquelle des années modèles d’une période ultérieure.
A.M. 2017-12-05, a. 2.
En vig.: 2018-01-11
2. Les crédits accumulés en surplus peuvent être utilisés par un constructeur automobile pour n’importe laquelle des années modèles d’une période ultérieure.
A.M. 2017-12-05, a. 2.
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