A-33, r. 5.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2024-03-14

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et les modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, un diplôme d’État d’audioprothésiste d’une des universités françaises suivantes:

a)  Centre de Préparation au Diplôme d’État d’audioprothésiste (CPDA) – Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), Faculté de médecine Paris VII;

b)  Centre de Recherches, d’Études et de Formation en Audioprothèse (CREFA) – Université Montpellier 1;

c)  Institut des techniques de réadaptation (ITR) – Université Claude Bernard Lyon 1;

d)  Institut des sciences et techniques de réadaptation (ISTR) – Université Claude Bernard Lyon 1;

e)  Faculté de pharmacie – Université Nancy 1;

f)  École d’audioprothèse de Nancy 1 – Faculté de pharmacie de l’Université de Lorraine;

g)  École d’audioprothèse J.E Bertin – Université de Rennes;

h)  École d’audioprothèse J.E. Bertin – Université de Rennes 1;

i)  École d’audioprothèse – Collège santé de l’Université de Bordeaux;

j)  École d’audioprothèse de Cahors (EAC), Université de Toulouse III Paul Sabatier – Faculté de médecine Toulouse-Rangueil et Pôle formation de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Lot;

2°  réussir le contrôle sur la connaissance de la déontologie et des lois québécoises encadrant l’exercice de la profession d’audioprothésiste au Québec administré par l’Ordre.

Le contrôle de connaissances est d’une durée d’une heure et est corrigé par la personne désignée à cette fin par le secrétaire général de l’Ordre des audioprothésistes du Québec.

Le demandeur doit obtenir la note de passage de 70%; le nombre de tentatives pour passer ce contrôle n’est pas limité.

Décision 2012-09-05, a. 2; Décision OPQ 2024-788, a. 2.

2012-10-04

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, un diplôme d’État d’audioprothésiste d’une des universités françaises suivantes:

a)  CPDA/CNAM – Centre de Préparation au Diplôme d’État d’audioprothésiste – Conservatoire National des Arts et Métiers Paris VII;

b)  Université Montpellier 1 – Centre de Recherches, d’Études et de Formation en Audioprothèse (CREFA);

c)  Université Claude Bernard Lyon 1 – Institut des techniques de réadaptation;

d)  Université Nancy 1 – Faculté de pharmacie;

e)  Université de Rennes – École d’audioprothèse J.E Bertin;

2°  accomplir les mesures de compensation suivantes:

a)  réussir le contrôle sur la connaissance de la déontologie et des lois québécoises encadrant l’exercice de la profession d’audioprothésiste au Québec administré par l’Ordre.

Le contrôle de connaissances est d’une durée d’une heure et est corrigé par la personne désignée à cette fin par le secrétaire général de l’Ordre des audioprothésistes du Québec.

Le demandeur doit obtenir la note de passage de 70%; le nombre de tentatives pour passer ce contrôle n’est pas limité;

b)  réussir par la suite un stage d’adaptation d’une durée de 4 semaines continues, totalisant un minimum de 140 heures, effectué dans un cabinet d’audioprothésiste.

Les éléments évalués durant le stage portent sur les habiletés et les compétences professionnelles du demandeur, ses habiletés relationnelles et communicationnelles et sur les connaissances relatives à la législation professionnelle encadrant la profession d’audioprothésiste.

Une fiche d’évaluation du stage doit, dans les 10 jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à l’Ordre.

Le stage doit être supervisé par un maître de stage désigné par l’Ordre. Le maître de stage doit être membre de l’Ordre depuis au moins 10 années, être propriétaire d’un cabinet d’audioprothésiste depuis plus de 3 années et s’assurer que le stage se déroule dans son cabinet.

Décision 2012-09-05, a. 2.