A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Article 5.18 Versions de la disposition

2012-09-01

5.18. L’audioprothésiste qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit prendre les moyens raisonnables afin de s’assurer que la publicité faite par la société ou toute autre personne y exerçant ses activités, respecte les règles prévues par la présente section.

D. 549-2010, a. 19.