Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Article 3.05.11
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.11. Pour un service donné, l’audioprothésiste ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’entente explicite au contraire entre toutes les parties intéressées. Il ne doit accepter le versement de ces honoraires que de son patient ou de son représentant.
R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 2, a. 3.05.11.
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