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Décisions des tribunaux
A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes
Article 3.05.03
Versions de la disposition
3.05.03. L’audioprothésiste doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un audioprothésiste est en conflit d’intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son patient ou lorsque son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être défavorablement affectés.
Malgré le premier alinéa, l’audioprothésiste ne se place pas en situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il établit un système de rappel de visite à ses patients dans le but de prévenir le port de prothèses auditives qui seraient devenues inadéquates ou mal ajustées.
