Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Article 17.2
Versions de la disposition

Texte complet
17.2. La Commission paye suivant le montant prévu à l’annexe I pour les soins de psychologie, de psychothérapie et de neuropsychologie si elle et le professionnel de la santé qui a charge du travailleur ont reçu pour chaque travailleur un rapport d’évaluation et lorsqu’il y a intervention, un rapport d’évolution le cas échéant, et un rapport final d’intervention.
Un rapport d’évolution doit être complété à partir de 6 heures d’intervention, mais au plus à toutes les 12 heures d’intervention ou à tous les 3 mois, au choix de l’intervenant de la santé.
Les rapports doivent être transmis dans les 15 jours qui suivent la date de la dernière rencontre qui donne lieu au rapport.
D. 757-2011, a. 2; D. 185-2017, a. 4; D. 929-2023, a. 3.
17.2. La Commission paye suivant le montant prévu à l’annexe I pour les soins de psychologie, de psychothérapie et de neuropsychologie si elle et le professionnel de la santé qui a charge du travailleur ont reçu pour chaque travailleur un rapport d’évaluation et lorsqu’il y a intervention, un rapport d’évolution le cas échéant, et un rapport final d’intervention.
Un rapport d’évolution doit être complété pour chaque période de 10 heures d’intervention. Si l’intervention se termine à l’intérieur ou à la fin d’une période de 10 heures, seul un rapport final doit être complété.
Les rapports doivent être transmis dans les 15 jours qui suivent la date de la dernière rencontre qui donne lieu au rapport.
D. 757-2011, a. 2; D. 185-2017, a. 4.
17.2. La Commission paye suivant le montant prévu à l’annexe I pour les soins de psychologie, de psychothérapie et de neuropsychologie si elle et le médecin qui a charge du travailleur ont reçu pour chaque travailleur un rapport d’évaluation et lorsqu’il y a intervention, un rapport d’évolution le cas échéant, et un rapport final d’intervention.
Un rapport d’évolution doit être complété pour chaque période de 10 heures d’intervention. Si l’intervention se termine à l’intérieur ou à la fin d’une période de 10 heures, seul un rapport final doit être complété.
Les rapports doivent être transmis dans les 15 jours qui suivent la date de la dernière rencontre qui donne lieu au rapport.
D. 757-2011, a. 2; D. 185-2017, a. 4.
17.2. La Commission paye suivant le montant prévu à l’annexe I pour les soins de psychologie et de neuropsychologie si elle et le médecin qui a charge du travailleur ont reçu pour chaque travailleur un rapport d’évaluation et lorsqu’il y a intervention, un rapport d’évolution le cas échéant, et un rapport final d’intervention.
Un rapport d’évolution doit être complété pour chaque période de 10 heures d’intervention. Si l’intervention se termine à l’intérieur ou à la fin d’une période de 10 heures, seul un rapport final doit être complété.
Les rapports doivent être transmis dans les 15 jours qui suivent la date de la dernière rencontre qui donne lieu au rapport.
D. 757-2011, a. 2.
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