Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 14.01 - Règlement sur la rémunération des membres de la Commission des lésions professionnelles autres que les commissaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le membre qui a reçu ou qui reçoit une allocation ou une indemnité de départ du secteur public tel que défini à l’annexe I et qui reçoit une rémunération à titre de membre de la Commission pendant la période correspondant à cette allocation ou indemnité doit rembourser la partie de l’allocation ou de l’indemnité couvrant la période pour laquelle il reçoit sa rémunération, ou cesser de la recevoir durant cette période.
D. 1280-98, a. 8.
8. Le membre qui a reçu ou qui reçoit une allocation ou une indemnité de départ du secteur public tel que défini à l’annexe I et qui reçoit une rémunération à titre de membre de la Commission pendant la période correspondant à cette allocation ou indemnité doit rembourser la partie de l’allocation ou de l’indemnité couvrant la période pour laquelle il reçoit sa rémunération, ou cesser de la recevoir durant cette période.
D. 1280-98, a. 8.
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